GE_GERICHTE A/1172/2012 vom 18. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; RAPPORTS DE SERVICE ; RÉSILIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT) ; RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; JUSTE MOTIF ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Les HES ne peuvent subordonner le renouvellement du contrat de travail de leurs professeurs à l'obligation faite à ceux-ci d'obtenir des financements d'organismes extérieurs à l'institution pour leurs projets de recherche, car une telle obligation est contraire à la loi. Cas d'inégalité de traitement entre hommes et femmes présumée en l'espèce. Renvoi de la cause à la HES pour qu'elle statue sur la réintégration ou l'indemnité due. | LPA.65B ; Cst.20 ; LEg.2 ; LEg.3 ; LEg.5 ; LEg.6 ; LEg.13 ; LHES.18 ; LHES.19 ; LHES.9 ; LHES-GE.9 ; LHES-GE.10 ; LHES-GE.21 ; RStCE-HES.10 ; RStCE-HES-67 ; RStCE-HES.74 ; RStCE-HES.75 ; RStCE-HES.85 ; RStCE-HES.104 ; LIP.131A