GE_GERICHTE A/1171/2012 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; ZONE PIÉTONNE ; RESTRICTION DE CIRCULATION ; PLACE DE PARC ; PLAN DIRECTEUR ; OBLIGATION D'AMÉNAGER LE TERRITOIRE ; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT ; QUALITÉ POUR RECOURIR | Dans la mise en place d'une zone piétonne au centre du coeur historique, la commune de Carouge a respecté son obligation de planifier et n'avait pas besoin de réaliser une étude d'impact sur l'environnement. Des projets de parkings compenseront les places de stationnement supprimées. | LaLAT.10.al2; LaLAT.10.al8; LPE.8; LaLAT.12; LaLAT.13.al1; LaLCR.7B.al1; LaLCR.7B.al4; LAT.2.al1; LAT.14.al1; LPA60