GE_GERICHTE A/1166/2012 vom 12. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
PC ; DÉPENSE ; DÉDUCTION DU LOYER(PC) ; MAISON DE RETRAITE ; | Conformément aux directives concernant les prestations complémentaires (n° 3390.02), lorsque le bénéficiaire entre dans un home, suite à une hospitalisation, et qu'un retour à la maison n'est plus possible, les frais de loyer et les frais accessoires y relatifs sont, durant le délai de résiliation, pris en compte comme dépenses supplémentaires, mais pour trois mois au plus dès le mois d'entrée en EMS. | LPC 10