GE_GERICHTE A/1165/2014 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; MESURE DISCIPLINAIRE ; INTÉRÊT ACTUEL ; MISE EN LIBERTÉ DÉFINITIVE | Irrecevabilité du recours contre une mesure disciplinaire en raison de l'absence d'intérêt actuel suite à la libération du recourant pendant la procédure. La constatation de l'illicéité de la mesure disciplinaire par la chambre administrative n'est pas un prérequis à une action civile en réparation du préjudice subi. | LPA.60.letb; RRIP.47