GE_GERICHTE A/1164/2025 vom 24. Juni 2025 - GE Cour de justice (2025)
SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;DROIT DU PATIENT;DOSSIER MÉDICAL;CONSULTATION DU DOSSIER;ENFANT;AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE;OBLIGATION DE RENSEIGNER;OBJET DU LITIGE | confirmation du classement immédiat par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients d'une plainte dirigée contre une pédiatre. Aucune loi n'impose au médecin d'informer l'un des parents du fait que l'autre parent, avec qui il partage l'autorité parentale sur l'enfant mineur, a consulté le dossier de leur enfant, même si ces derniers sont séparés. La pédiatre en cause n'avait ainsi pas l'obligation d'avertir la plaignante de ce que son époux avait consulté le dossier médical de leur fille âgée de moins de 2 ans. Rejet du recours. | Cst; CC.275.leta; CC.301.al1; CC.304; LComPS.1.al1; LComPS.1.al2; LComPS.7.al1.leta; LComPS.9; LComPS.10; LComPS.14; LComPS.20; LS.1.al1; LS.3.al1; LS.55.al1; LS.48.al2