GE_GERICHTE A/115/2011 vom 18. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
; INTERNET ; FONCTIONNAIRE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; MESURE DISCIPLINAIRE ; PROPORTIONNALITÉ | Le prononcé d'un blâme, en lieu et place d'une suspension d'augmentation du traitement pendant une durée de trois ans, doit être considéré comme une sanction adéquate et suffisante à l'encontre d'un fonctionnaire ayant notamment consulté quotidiennement mais jamais plus d'une heure des sites de vente aux enchères et au moins un site échangiste, pendant les heures de travail. | RPAC.22 ; RPAC.23A ; RCPA.5 ; LPAC.16.al1