GE_GERICHTE A/1158/2017 vom 11. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
SOCIÉTÉ ANONYME ; DROIT FISCAL ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; FARDEAU DE LA PREUVE ; OBJET DU LITIGE ; REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; ACTE DE RECOURS ; CONCLUSIONS ; IMPUTATION DES PERTES ; DETTE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Confirmation du refus de prendre en considération la déduction des pertes reportées de CHF 454’588.- dont la recourante fait état pour l'année fiscale 2015, dès lors que celles-ci ont déjà été prises en compte lors d'une taxation d'office effectuée pour l'exercice 2013. Le fait que la recourante considère ladite taxation d'office arbitraire et infondée est sans incidence, dès lors qu'elle ne peut plus être contestée dans le cadre de la présente procédure. | LPA.68; LPA.69.al1; LPFisc.36.al2; LIFD.131.al1 1ère phrase; LIFD.57; LIPM.11; LIFD.67.al1; LIPM.19.al1; LIFD.67; Cst.9