GE_GERICHTE A/1157/2011 vom 25. August 2011 - GE Cour de justice (2011)
Saisie. Procès-verbal. Irrecevable partiel. Pas d'intérêt à agir. Deni de justice. Recevable forme. Irrecevable au fond. | LP.17.1; LP.17.2; LP.17.3