GE_GERICHTE A/1156/2004 vom 21. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
TAXI; EGALITE DE TRAITEMENT; NUMERUS CLAUSUS | Un chauffeur de taxi frontalier invoque une violation du principe d'égalité de traitement prévu par l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes contre le refus du DJPS de lui accorder un permis de stationnement. Refus dû au numerus clausus des permis de stationnement à Genève, et non à une inégalité de traitement par rapport aux chauffeurs suisses ou domiciliés en Suisse. | RLST.25; RLST.23; LST.9 al.1; LST.9 al.5; ALCP-UE 1 litt.d; ALCP-UE 13 - Annexe I; ALCP-UE 15 al.1 - Annexe I