GE_GERICHTE A/1156/1999 vom 5. Dezember 2000 - GE Cour de justice (2000)
PLAN D'AFFECTATION; DECLASSEMENT; OPPORTUNITE; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; INDICE D'UTILISATION; POUVOIR D'EXAMEN; GC | Pouvoir d'examen du TA en matière de déclassement.La nouvelle LAT n'apporte pas de modification quant à la notion et la portée d'un déclassement.Une étude d'impact ne saurait être exigée au stade de l'adoption du plan de zone (cf art. 9 LPE).Le taux d'utilisation du sol étant inférieur à celui demandé par les recourants, le recours n'a plus d'objet sur ce point. | LPE.9