GE_GERICHTE A/1153/2003 vom 25. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
POUVOIR D'APPRECIATION; ALLOCATION D'ETUDE; IP | A teneur de l'art.7 LEE, l'étudiant ne saurait recevoir des prestations pour deux formations menées en parallèle soit en l'espèce, outre des allocations d'études complètes de 1999 à 2002 et un prêt d'étude pour l'année académique 2002/2003, des prestations pour le perfectionnement linguistique. Le remboursement des taxes prévu à l'art. 13 al. 1 LEE ne saurait ainsi s'ajouter aux taxes prévues aux art. 11 et 12 LEE. Enfin, la commission dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour refuser une demande de prestations pour un 2ème perfectionnement professionnel et peut se montrer plus restrictive dans l'appréciation des circonstances particulière susceptibles de fonder l'octroi ou non de cette 2ème aide. | LEE.2; LEE.7; LEE.11; LEE.12; LEE.13 al.1