GE_GERICHTE A/1151/2011 vom 7. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. | Les contributions d'entretien versées à la poursuivie en faveur de ses enfants mineurs ne sont pas saisissables (elles ne constituent pas des créances de la poursuivie contre le débirentier). La mesure de blocage prise par le juge pénal des avoirs de la poursuivie ne fait pas obstacle à une saisie par l'Office des poursuites. | LP.93.1