GE_GERICHTE A/1150/2016 vom 24. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
MARCHÉS PUBLICS ; APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS) ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; FORMALISME EXCESSIF | Marché public. Visite des lieux obligatoire mentionnée dans l'appel d'offres ainsi que la sanction, soit l'exclusion du marché public. S'agissant d'une exigence subordonnant l'accès à la procédure et non d'une condition d'adjudication, l'exclusion est confirmée. Pas de formalisme excessif. Recours rejeté. | AIMP.13.letd; RMP.33; RMP.42.al1