GE_GERICHTE A/114/2008 vom 31. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Commandement de payer. Notification. | La notification qui n'aurait pas été effectuée selon les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n'est frappée de nullité que dans la mesure où l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur. Nié en l'espèce. Pas d'intérêt à l'annulation de la notification vu la procédure d'opposition au jugement de mainlevée pendante. | LP.64; LP.72; LPC.354.1