GE_GERICHTE A/1149/2013 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; CHARGE FISCALE ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL) ; VALEUR LOCATIVE | La valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit est imposable. En outre, lorsque la valeur d'imposition d'un bien immobilier a fait l'objet d'une estimation confirmée à plusieurs reprises par des juridictions de recours dans des jugements entrés en force, elle ne peut pas être remise en cause sans changements importants dans la valeur de cet immeuble. Le contribuable n'a pas la faculté de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ou de la commission d'experts. Il doit au contraire, s'il considère que la valeur de son bien immobilier est mal estimée, former une demande de nouvelle estimation, motivée en indiquant en quoi consistent le ou les changements survenus dans la valeur de sa propriété. Une expertise ne peut être requise pour la première fois devant la juridiction de recours, car la demande en ce sens doit être présentée préalablement à l'administration. | LIFD.21.al1.letb ; LIFD.120.al1 ; LHID.7.al1 ; LPA.4.al4 ; LIPP.71.al1 ; LPFisc.22.al.2 ; LPFisc.22.al3 ; aLIPP-III.7.al2 ; aLIPP-III.9.al.2 ; aLIPP-III.9.al5 ; aLIPP-IV.7.al1.letc ; aRIPP-IV.2