GE_GERICHTE A/1149/1999 vom 29. August 2000 - GE Cour de justice (2000)
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU | Le TA n'est pas compétent pour connaître d'une demande basée sur l'art.73 LPP si les prétentions litigieuses sont basées sur des faits antérieurs au 1er janvier 1985. | LOJ.56C litt.d; LPP.73