GE_GERICHTE A/1147/2000 vom 7. November 2000 - GE Cour de justice (2000)
HOSPICE GENERAL; CONSTITUTIONNALITE; ETAT ETRANGER; AUTORISATION DE SEJOUR; HG | L'art.2 al.6 de l'arrêté 2000 relatif à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour régulière est nul. Toute décision fondée sur cet article est par conséquent inconstitutionnelle car elle viole l'art. 12 Cst féd. | CST.12