GE_GERICHTE A/1144/2022 vom 20. Juni 2023 - GE Cour de justice (2023)
DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);FRAIS SUPPLÉMENTAIRES CAUSÉS PAR L'INVALIDITÉ;DÉPENSE SOMPTUAIRE | Rejet du recours de la contribuable contre le jugement confirmant le refus de prendre en compte, à titre de déduction fiscale, les frais liés au handicap pour la partie qui dépasse le coût annuel d’une prise en charge dans l’EMS genevois le plus cher sous déduction des frais courants incompressibles de celui-ci. Les frais dépassant ce coût doivent être qualifiés de dépense somptuaire, exclue de la déduction fiscale en cause par la jurisprudence fédérale et la circulaire fédérale topique. | LIFD.33.al1.leth bis; LHID.9.al2.leth bis; LIPP.32.letc