GE_GERICHTE A/1143/2016 vom 6. September 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE RÉSIDENCE ; MARIAGE ; INTENTION DE SE MARIER ; DROIT AU MARIAGE | Ressortissante australienne habitant en Suisse sans titre de séjour souhaitant se marier avec un ressortissant suisse. Obligation légale de demander une attestation ad hoc en vue du mariage, une attestation de domicile de l'OCPM n'étant pas suffisante pour poursuivre la procédure préparatoire. | CEDH.12; CC.98.al4; Cst.14; LEtr.17