GE_GERICHTE A/1141/2014 vom 3. November 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT DE S'EXPLIQUER; RÉPLIQUE ; MAXIME INQUISITOIRE ; DEVOIR DE COLLABORER ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CAS DE RIGUEUR ; PROCÉDURE PÉNALE ; CONDAMNATION ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; PAYS D'ORIGINE ; EXÉCUTION(PROCÉDURE) ; BREF DÉLAI | Absence de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité ouvrant la voie à l'octroi d'un titre de séjour en faveur d'un ressortissant bolivien qui a quitté son pays en 2005, à l'âge de 12 ans, et qui vit illégalement en Suisse depuis lors, l'intéressé n'ayant pas réussi à s'intégrer à son nouvel environnement, tant d'un point de vue scolaire et professionnel que social, en particulier au regard de la peine privative de liberté de quatre ans à laquelle il a été condamné pour des faits graves. Le recourant, majeur, ne peut en outre déduire aucun droit au regroupement familial du fait de la présence en Suisse de sa mère et de sa soeur, en l'absence de rapport de dépendance à leur égard. | Cst.29.al2; LPA.19; LPA.22; LEtr.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8; LEtr.83; LEtr.64d