GE_GERICHTE A/1140/2011 vom 31. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
AI(ASSURANCE) ; MOYEN AUXILIAIRE; MESURE MÉDICALE DE RÉADAPTATION; EFFICACITÉ; ADÉQUATION | La remise d'un moyen de traitement qui fait nécessairement partie d'une mesure médicale de réadaptation au sens des art. 12 et 13 LAI et qui n'est pas mentionné dans la liste annexe à l'OMAI est régie par les mêmes conditions que celle des moyens auxiliaires (art. 1 al. 2 OMAI). Le NF WALKER (cadre de marche) qui permet à un enfant handicapé de se tenir debout et de marcher d'une façon active sans l'aide de ses mains constitue, pour un enfant souffrant d'une infirmité motrice cérébrale, un appareil de traitement intrinsèquement lié au traitement médical pris en charge par l'assurance-invalidité. Son efficacité est suffisamment documentée au vu tant des études réalisées depuis plus de 10 ans et des avis médicaux qui ont démontré ses effets positifs sur la démarche et l'utilisation des mains que de la prescription de son utilisation par de nombreux pédiatres et neuropédiatres. En outre, il répond aux conditions de simplicité et d'adéquation dès lors que son utilisation a entraîné des effets positifs chez l'assuré en position debout et assise ainsi que sur la durée de ses déplacements. De plus, depuis le début de son utilisation, les frais de physiothérapie, d'ergothérapie et de consultations médicales ont diminué. Par conséquent, les frais d'acquisition du NF-WALKER sont dans un lien raisonnable avec le but de réadaptation et les critères de simplicité ainsi que d'adéquation sont réalisés. | LAI 13; LAI 21; OMAI 1 al.2