GE_GERICHTE A/113/2004 vom 6. April 2004 - GE Cour de justice (2004)
LIBERTE DE CULTE; LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE CROYANCE; LIBERTE DE REUNION; CONSTITUTIONNALITE; DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; AUTORISATION; PROPORTIONNALITE; AFFECTATION; DECISION; CM | Même sans acte formel d'affectation, une parcelle qui est la place du village fait partie du domaine public communal et un usage accru est soumis à autorisation en vertu de l'article 13 LDP. L'acte de refus est une décision sujette à recours. Le droit à l'usage accru du domaine public, prévu à l'article 1 al. 2 RDP, n'est pas absolu ; un refus d'autorisation doit s'analyser comme une restriction à une liberté et respecter les conditions de l'article 38 Cst. féd. La liberté de conscience et de croyance peut être exercée pleinement en d'autres lieux que sur le domaine public. En ce sens, un refus d'autoriser la célébration d'une messe sur la place du village, assorti de la mise à disposition gratuite d'une salle communale, ne viole pas la liberté de conscience et de croyance, ni la liberté de culte, et est proportionnée. L'article 1 de la loi genevoise sur le culte extérieur n'est cependant pas applicable, vu la jurisprudence fédérale à ce propos. | RTEDP.1 al.2; LDP.13; LPA.4; CST-GE 164; CST.22; CST.15; LCulte.1