GE_GERICHTE A/113/2003 vom 1. April 2003 - GE Cour de justice (2003)
VENTE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROPRIETE; COMPETENCE; LOGEMENT; REGISTRE FONCIER; TPE | Vente inscrite au Registre foncier et publiée dans la FAO. Le DAEL ne saurait s'immiscer dans les rapports directs entre les parties au contrat de vente, ceux-ci relevant du droit réels, lesquels sont réglés exhaustivement par le droit fédéral. | CC.975; LCI.129