GE_GERICHTE A/1139/2014 vom 8. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
IMPÔT ; CALCUL DE L'IMPÔT ; CHARGE FISCALE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; DETTE, INTÉRÊT DÉBITEUR, DÉDUCTION SOCIALE(DOUBLE IMP.) ; FAMILLE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE ; DESCENDANT ; ÉTUDIANT ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL ; GÉNÉRALITÉ ET UNIFORMITÉ DE L'IMPÔT ; LÉGALITÉ ; PRÉCISION DES NORMES ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; TRAVAUX PRÉPARATOIRES(TYPE DE DOCUMENT) ; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE ; COMPÉTENCE ; CANTON | De jurisprudence constante, ne peut bénéficier d'une déduction pour proche nécessiteux selon la LIPP le contribuable qui subvient à l'entretien de son enfant majeur, âgé de plus de 25 ans, qui poursuit ses études et qui n'est pas empêché, en raison de son âge ou d'une déficience qui lui est propre, de gagner sa vie, d'occuper un emploi rémunéré ou d'avoir une activité produisant un gain supérieur aux minima légaux. Admission du recours de l'AFC. | Cst.8 ; Cst.9 ; Cst.127.al2 ; Cst.127.al1 ; Cst.5.al1 ; Cst.36.al1 ; LIPP.17 ; LIPP.39.al2.letb ; LIPP.39.al2.letc ; aLIPP-V.14.al5.letc ; aLCP.31.al3.letd ; LIFD.35.al1.leta ; LIFD.35.al1.letb ; aLIFD.213.al1 ; LHID.1 ; LHID.9.al4