GE_GERICHTE A/1138/2019 vom 28. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
PROFESSION;AVOCAT;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;CONFLIT D'INTÉRÊTS;INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL | Mandataire qui représente à la fois les intérêts du créancier et du débiteur dans le cadre d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et de la procédure en mainlevée définitive. Compte tenu du jugement du Tribunal de première instance définitif et exécutoire rejetant la requête en mainlevée définitive de l'opposition formée par la recourante au commandement de payer, l'intéressée ne dispose plus d'un intérêt actuel à voir la problématique d'un éventuel d'intérêts du mandataire de sa partie adverse discutée. Il ne convient pas de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier qu'une action en constatation de créance ou de gage aurait été introduite dans les délais par sa partie adverse. Dès lors, il est exclu que la problématique relative à un éventuel conflit d'intérêts auquel serait confronté l'avocat de la partie adverse puisse se représenter dans le futur. Recours sans objet. | LPAv.43.al3; CPC.59; LPA.60.al1.letb; CC.837.al1.ch3; LP.153a; ORFI.85; ORFI.93.al1