GE_GERICHTE A/1135/2014 vom 25. August 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL) ; FARDEAU DE LA PREUVE | Transfert d'un bien immobilier de la fortune commerciale à la fortune privée lors de la cessation d'une activité indépendante. Les dispositions sur l'imposition différée, entrées en vigueur le 1er janvier 2011, ne peuvent s'appliquer à un transfert ayant eu lieu en décembre 2010. Examen des pièces probantes quant à la date de la cessation de l'activité indépendante. | LIPP.19.al2 ; LIPP.19.al3 ; LIPP.19A ; LIFD.18.al2 ; LIFD.18a