GE_GERICHTE A/1131/2016 vom 10. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; MARIAGE ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; DURÉE MINIMALE DE SÉJOUR ; DÉCLARATION(EN GÉNÉRAL) ; SÉJOUR ILLÉGAL | Recours d'une ressortissante bolivienne contre une décision de l'office cantonal de la population et des migrations révoquant son autorisation de séjour suite à son divorce. Le litige porte sur la prise en compte ou non du séjour de la recourante entre son mariage et le dépôt de sa demande de regroupement familial. Le recours est rejeté, la recourante ayant établi la réalité de sa situation en Suisse par le dépôt de sa demande de regroupement familial, cette dernière valant annonce de son séjour, et non, comme elle le prétend, par la reconnaissance de son mariage à l'étranger intervenu avant le dépôt de cette annonce. | LEtr.9.al1; LEtr.10; LEtr.11; LEtr.12; LEtr.43; LEtr.50.al1.leta; LEtr.63.al2; ALCP.7.letd; ALCP.3.alannexe 1; OCLP.9.al1; OASA.9; OASA.10; LHR.5