GE_GERICHTE A/1130/2014 vom 27. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
AIDE FINANCIÈRE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; DOMICILE ; FAUSSE INDICATION | L'hospice est en droit de mettre fin à l'aide financière ordinaire du recourant dans la mesure où ce dernier n'a pas sa résidence effective à Genève. Le fait d'avoir caché des informations à l'hospice (contrat de bail concernant un appartement en France) est déjà à lui seul un motif suffisant pour mettre un terme à l'aide financière. Son statut d'indépendant ainsi que le montant de sa fortune sont d'autres éléments l'empêchant de bénéficier de cette aide. | Cst.12 ; LIASI.11.al1 ; LIASI.23.al5 ; LIASI.32.al1 ; LIASI.35.al1.leta ; LIASI.35.al1.letd ; RIASI.1.al1