GE_GERICHTE A/112/2016 vom 21. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; DESTINATAIRE(SENS GÉNÉRAL) ; AMENDE ; AUTEUR(DROIT PÉNAL) ; FAUTE ; RECTIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; PARTIE À LA PROCÉDURE | Confirmation de l'annulation de l'amende administrative prononcée à l'encontre de l'avocat de l'auteur de l'infraction reprochée. La décision ne contient pas une simple désignation inexacte d'une partie pouvant faire l'objet d'une rectification. | LCI.137 ; LPG.1.leta ; CP.47.al1 ; LPA.46.al1 ; LPA.47