GE_GERICHTE A/1128/1999 vom 11. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FORET; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; DEROGATION; ZONE AGRICOLE; HABITATION; CONFORMITE A LA ZONE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; TRANSFORMATION; PREAVIS; ESTHETIQUE; AMENDE; RECIDIVE(INFRACTION); REMISE EN L'ETAT; ORDRE DE DEMOLITION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE | Transformation sans autorisation des sous-sols d'une maison d'habitation, en zone agricole, en salle de physiothérapie. Construction non conforme à la zone. Est exclu l'octroi d'une autorisation exceptionnelle fondée sur l'art. 24c LAT - vu l'ampleur des agrandissements - ou sur l'art. 11 al. 2 LForêts - aucun motif de dérogation n'étant rempli en l'espèce. En particulier, la maladie de l'épouse ne constitue pas un motif valable. Amende de CHF 30'000.- jugée proportionnée, car les travaux n'étaient pas autorisables et en raison de la récidive. Ordre de remise en l'état confirmé par le TA. | LForêts 11 al.2; LAT.22 al.2 litt.a; LAT.24C al.2; OAT.42 al.3 litt.b; LCI.15 al.2; LCI.129 litt.e; LCI.137 al.1; LCI.137 al.2; LCI.137 al.3