GE_GERICHTE A/1124/2018 vom 18. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
ASSISTANCE PUBLIQUE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE ; AIDE FINANCIÈRE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; ÉTUDIANT ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE ; DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE ; RÉPONSE AU RECOURS ; PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Recourant qui suivait une formation universitaire à distance tout en bénéficiant d'une aide financière au barème ordinaire. Compte tenu de son statut d'étudiant, l'intimé a supprimé cette aide mais lui a accordé une aide financière exceptionnelle durant six mois. Au vu de la charge de travail demandée et de la reconnaissance du diplôme visé (bachelor en économie et management), le recourant avait le statut d'étudiant, ce qui l'excluait de l'aide financière ordinaire. Le fait de ne pas avoir réglé ses taxes universitaires pour le semestre de printemps 2018 et le fait d'avoir été mis aux poursuites ne signifient pas une exmatriculation de l'établissement universitaire dès février 2018. La décision de l'établissement universitaire retient au contraire la date du 31 juillet 2018 pour l'exmatriculation. Recours rejeté. | LIASI.9; RIASI.19; RIASI.13.al2; LPA.60.al1; LPA.73.al1; LPA.65; LPA.69.al1; LIASI.42B; Cst.12; Cst-GE.39.al1; LIASI.1; LIASI.8.al1; LIASI.9; LIASI.11.al1; LIASI.11.al4; RIASI.13