GE_GERICHTE A/1122/2017 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
CONDITION DE RECEVABILITÉ ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | L'art. 22 al. 1 aRPPers prévoyant la constatation de la violation ou de la non-violation des devoirs de service - et non pas la constatation de l'existence ou non d'une atteinte à la personnalité, comme l'actuel art. 30 al. 1 RPPers -, celle-ci ne saurait être effectuée dès lors que les fonctionnaires concernés, désormais retraités, ne peuvent plus être exposés à des sanctions disciplinaires et que les actes reprochés ont cessé. Recours irrecevable. | LPA.60.al1; LPAC.2B; aLIP.120B; RPPers.34; aRPPers.1.al1; aRPPers.4.al1; aRPPers.5.al3; aRPPers.22; RPPers.3.al1