GE_GERICHTE A/1120/2015 vom 11. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
EXPROPRIATION INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES ; BRUIT ; POUSSIÈRE ; IMMISSION | Expropriation d'une société du droit découlant de son contrat de bail à loyer, à l'usage paisible et à la jouissance complète des locaux loués. Rejet du recours formé par la société qui se plaint d'une perte de son chiffre d'affaires en raison d'immissions provenant d'un chantier ayant duré quatre ans, les immissions subies n'étant ni excessives, ni imprévisibles. | LEx-GE.1 ; LEx-GE.2 ; LEx-GE.3.al1.letb ; LEx.5 ; LEx.16 ; LEx.23.al2 ; CC.679