GE_GERICHTE A/1120/2012 vom 26. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; DEVOIR DE COLLABORER ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; PRESTATION(SENS GÉNÉRAL) ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DROIT TRANSITOIRE | Le bénéficiaire de l'aide sociale a l'obligation de renseigner l'hospice. Lorsqu'il cache le fait d'avoir poursuivi son activité indépendante tout en percevant simultanément des prestations d'aide sociale, il est de mauvaise foi et doit restituer l'intégralité des prestations, considérées comme ayant été perçues indûment. L'indépendant n'a droit qu'à une aide limitée de l'hospice. | LIASI.33.al1 ; LIASI.11.al4.letd ; RIASI.16.al1 ; RIASI.16.al2 ; LIASI.36.al1 ; LIASI.36.al2 ; LIASI.36.al3 ; LIASI.36.al5 ; LIASI.60.al9