GE_GERICHTE A/1118/2013 vom 24. Juli 2013 - GE Cour de justice (2013)
PC; DROIT CANTONAL ; AUTORISATION DE SÉJOUR; INTERPRÉTATION LITTÉRALE; INTERPRÉTATION HISTORIQUE; INTERPRÉTATION SYSTÉMATIQUE; LACUNE PROPREMENT DITE; LACUNE IMPROPRE; DOMICILE EN SUISSE | L'art. 2 al. 1 let. a LPCC ne prévoit pas que le requérant doit être au bénéfice d'une autorisation de séjour valable pour pouvoir requérir des prestations complémentaires. Que l'on interprète l'art. 36A LPCC selon la méthode littérale, systématique ou historique, le requérant / et ce quelle que soit sa nationalité et son statut du point de vue de la police des étrangers / doit avoir été domicilié et avoir résidé sur le territoire genevois pendant les cinq ans précédant le dépôt de la demande pour pouvoir obtenir des prestations complémentaires familiales. L'absence de réglementation expresse du cas du requérant au bénéfice d'une admission provisoire ne constitue pas une lacune ou un silence qualifié. Conformément à l'art. 13 LPGA et à la jurisprudence y relative, le fait qu'un requérant ne soit pas au bénéfice d'une autorisation de séjour valable ne constitue pas un empêchement à la constitution d'un domicile, ce d'autant moins lorsqu'il est au bénéfice d'une admission provisoire qui lui permet de rester en Suisse et d'y travailler en toute légalité. | LPCC 2; LPCC 36A al.1; LPGA 13; CC 23 al.1; CC 24