GE_GERICHTE A/1118/2006 vom 11. April 2006 - GE Cour de justice (2006)
; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; ACTION PECUNIAIRE ; NOTAIRE ; CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF | Les activités ministérielles du notaire avec ses clients relèvent du droit public. Ses prestations envers ceux-ci résultent d'une compétence que la loi met en oeuvre et ne découlent dès lors pas d'un contrat de droit public. Elles ne peuvent donc faire l'objet d'une action pécuniaire au sens de l'article 56G alinéa 1 LOJ. | LOJ.56G.al.1.litt.c; LNot.1; LNot.36.al.3; REN.1; REN.9