GE_GERICHTE A/1115/1997 vom 21. Oktober 1997 - GE Cour de justice (1997)
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); NOTIFICATION DE LA DECISION; PREUVE; ASSU/LAMAL | Une augmentation de prime ne prend effet que 2 mois après avoir été communiquée à l'intéressé.En l'espèce, l'assurance n'a pas établi qu'elle avait adressé à la fin de l'année un mailing personnalisé au recourant; elle est dans l'incapacité de prouver la réception de ces documents par le recourant. | LAMAL.7 al.2