GE_GERICHTE A/1113/2017 vom 20. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; GARANTIE DE PROCÉDURE ; DÉCISION INCIDENTE ; RÉCUSATION ; AUTORITÉ | Récusation d'un enquêteur interne nommé par la Ville de Genève afin de procéder à une enquête administrative. La possibilité de nommer des enquêteurs internes, dont dispose la ville dans son statut est de nature à augmenter le risque qu'une apparence de partialité soit créée, dont le corollaire devrait être l'exigence que les enquêteurs portent une attention toute particulière au déroulement serein de l'enquête et fassent preuve dans la conduite de celle-ci de la plus grande neutralité avec pour seul but d'établir les faits visés par celle-ci. En l'espèce, toutefois, le comportement répété de l'enquêteur lors des auditions et les incidents qui ont émaillé celles-ci ne donnent pas cette apparence, ce qui suffit à retenir l'existence d'un motif de récusation à son encontre, ce qui aurait dû être reconnu par la Ville de Genève. | Cst.29.al1 ; LPA.15.al1.letd ; LPA.15B.al1