GE_GERICHTE A/1100/2006 vom 20. Juni 2006 - GE Cour de justice (2006)
PROPRIÉTÉ; USUFRUIT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE | La nue-propriété ne peut être assimilée à la propriété au sens de l'article 8A LDE, même lorsque le nu-propriétaire a concédé un usufruit non-exclusif à un tiers. | LDE.8A