GE_GERICHTE A/1100/2004 vom 25. Januar 2005 - GE Cour de justice (2005)
DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; ASSISTANCE PUBLIQUE; PRESTATION D'ASSISTANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION DE RENSEIGNER; ALLOCATION D'ETUDE; FORMATION | Recours admis contre la décision de l'Hospice général qui demandait le remboursement partiel de prestations d'assistance qui avaient été versées au titre de la LAP, en sus d'une allocation d'étude selon la LEE. Les recourants n'ont pas enfreint l'obligation de renseigner qui leur incombait en vertu de l'art. 7 al. 1 LAP, car ils pouvaient croire, en vertu du principe de la bonne foi, que l'Hospice général était informé de la demande d'allocation d'étude qu'ils avaient introduite auprès du SAEA pour leur fille étudiante. En vertu de l'art. 7 al. 2 LAP, l'obligation de renseigner s'impose également à l'administration. | LAsi.80; LEE.1; LaLAsi.3; LaLAsi.8; CST.5 al.3; CST.9; CST.12; LAP.1 al.2; LAP.1 al.3; LAP.7 al.1; LAP.7 al.2; LAP.23 al.3