GE_GERICHTE A/109/2011 vom 27. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; ALLOCATION DE LOGEMENT ; LOGEMENT ; REVENU | Prise en considération de déclarations sur le revenu effectuées dans le cadre d'une procédure pénale concernant l'un des recourants. Attribution d'un revenu supplémentaire. Remboursement de l'allocation au logement perçue indûment et paiement d'une surtaxe mensuelle. | LGL.31C.al1.leta ; RGL.11 ; RGL.13