GE_GERICHTE A/1098/2020 vom 24. August 2021 - GE Cour de justice (2021)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION PROVISOIRE;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);LAC LÉMAN;OBJET DU LITIGE;PESÉE DES INTÉRÊTS;POUVOIR D'APPRÉCIATION | Recours d’une commune contre des autorisations d’installer des corps-morts et des barges dans et sur le lac au large de son territoire. La pesée des intérêts en présence et la mise en œuvre des dispositions légales pertinentes étant conforme au droit, le recours est rejeté. | OAT.3; LFSP.8; LEaux.15; LAT.22; LAT.24; LCI.15