GE_GERICHTE A/1098/2008 vom 16. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
; DROIT FISCAL ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; CHANGEMENT DE PRATIQUE | taxation des couples mariés - examen de la question de l'égalité de traitement entre époux et concubins. | LIPP-I.8.al2 ; Cst.8