GE_GERICHTE A/1095/2003 vom 31. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
CIRCULATION ROUTIERE; ECHANGE DE PERMIS; ETAT ETRANGER; PERMIS DE CONDUIRE | Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis suisse refusé en raison de sa contrefaçon. Décision confirmée. | OAC.44