GE_GERICHTE A/1093/2013 vom 8. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; TAXI ; CHAUFFEUR DE TAXI ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CONSULTATION DU DOSSIER ; BARÈME | Le recourant se plaignait de la violation de son droit à la consultation du dossier avant la prise de décision par le service. Conformément à la jurisprudence, le service aurait dû procurer au recourant le barème des sanctions, ainsi que le nom des dénonciateurs. En outre, le service était tenu de demander un préavis à la Commission instituée par la LTaxis dans le cadre d'infractions impliquant des amendes et la suspension de l'autorisation d'exploitation. | LPA.10A; LPA.41; LPA.44; LPA.45; LTaxis.1.al1; LTaxis.39.al1; LTaxis.45.al1; LTaxis.46.al1; LTaxis.48.al1; RTaxis.47.al1; RTaxis.74