GE_GERICHTE A/1092/2018 vom 19. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT FISCAL;IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE;RÉCLAMATION DE DROIT PUBLIC;DÉLAI DE RECOURS;SUSPENSION DU DÉLAI | Litige portant sur la suspension des délais de réclamation en matière de taxe professionnelle communale. La procédure relative à la perception de cette taxe est soumise à la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 et les suspensions de délais prévus par l’art. 63 al. 1 let. c LPA ne s’appliquent donc pas. | Cst.127.al1; LPA.63.al1; LPA.63.al2.letc; LPFisc.2.al2; LPFisc.22; LPFisc.49.al1; LPFisc.78; LCP.314; LCP.318; LCP.370