GE_GERICHTE A/1090/2002 vom 3. September 2002 - GE Cour de justice (2002)
CIRCULATION ROUTIERE; RADAR; LCR | Le conducteur d'un véhicule ne saurait se voir infliger une mesure administrative que s'il est établi à satisfaction de droit qu'il est bien l'auteur de cette infraction. Lorsqu'une infraction a été dûment constatée (radar) sans que son auteur puisse être identifié, l'autorité ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par son détenteur si ce dernier apporte la preuve qu'il l'était en réalité par un tiers. | LCR.27 al.1