GE_GERICHTE A/1089/2018 vom 25. Februar 2020 - GE Cour de justice (2020)
IMPÔT;CALCUL DE L'IMPÔT;ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;REVENU;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES;IMPOSITION DANS LE TEMPS;CESSATION DE L'EXPLOITATION | Déduction sur provision pour débiteurs douteux inscrite dans les comptes d’une entreprise individuelle en 2015, année durant laquelle celle-ci a cessé ses activités, non admise, en l’absence d’un risque à la charge de l’entreprise empêchant sa liquidation. Admission du recours de l’AFC-GE. | LIPP.17; LIPP.19; LIPP.30