GE_GERICHTE A/1087/2011 vom 11. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
EXPROPRIATION FORMELLE; ZONE; VALEUR DE RENDEMENT; VALEUR INTRINSÈQUE; VALEUR DE REMPLACEMENT; VALEUR À NEUF; DROIT DE PRÉEMPTION; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) | La loi et la jurisprudence considèrent que la valeur vénale d'un bien est le prix que le propriétaire d'un immeuble exproprié pouvait raisonnablement espérer en obtenir en cas de vente. Il s'agit de la valeur objective du bien, soit celle qui correspond au prix d'aliénation, étant précisé que les prix spéculatifs ou de bradage ne doivent pas être pris en compte. Pour déterminer la valeur vénale, plusieurs méthodes sont possibles, telles que la méthode comparative ; la méthode fondée sur la valeur de rendement ; la méthode régressive ; la méthode fondée sur la situation de l'immeuble (méthode hédoniste) ou encore sur divers éléments d'appréciation tels que la taxation fiscale, l'estimation cadastrale ou autres. Il n'est pas arbitraire de choisir des transactions comparatives selon leur caractère récent et leur proximité géographique immédiate avec l'objet préempté pour déterminer la valeur vénale de celui-ci. Une indemnité d'expropriation supérieure à l'estimation de l'office du logement ne constitue pas un prix spéculatif lorsqu'elle se situe notamment dans les limites de la valeur de rendement du bien considéré non contestée par les parties. | Cst.26.al2 ; LGL.5 ; LGZD.2 ; LGZD.5 ; LEx-GE.14 ; LEx-GE.18 ; LEx-GE.36 ; LEx-GE.43.al1 ; LEx-GE.51 ; LEx-GE.52 ; LEx-GE.60.al1 ; LEx-GE.60.al3 ; LEx-GE.61A