GE_GERICHTE A/1077/2016 vom 17. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT FISCAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT SPÉCIAL ; IMPÔT ANTICIPÉ ; COMPENSATION DE CRÉANCES ; INTÉRÊT MORATOIRE | La compensation entre le reliquat de l'impôt anticipé et l'IFD 2012 est conforme au droit. La recourante (la compensante) a signifié aux intimés (les compensés) sa volonté de sacrifier sa propre créance, soit le montant IFD 2012 dû, en vue d'éteindre la créance compensée, soit le reliquat de l'impôt anticipé qui aurait dû être rendu aux contribuables après l'imputation sur l'ICC 2012. Les effets de la compensation rétroagissent au moment où la créance compensante est exigible, de sorte qu'aucun intérêt moratoire ne peut être mis à la charge des intimés. S'il est vrai que par le biais de la compensation, aucun intérêt moratoire n'est dû, cela résulte du choix de la recourante de procéder par le mécanisme de la compensation. Cette façon de procéder lui est opposable. Recours rejeté. | LPGIP.33; CO.124; LIA.31; LIFD.161; LIFD.162; LIFD.163; LIFD.164; LIA.31; RDDFF.16; CO.120; CO.125.ch3